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Article 366 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/10/1995
au
01/11/2004
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 366 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/10/1995
au
01/11/2004
(Code général des impôts, annexe III)
La contribution est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 366 C à 366 I.