Article 366 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 366 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du I de l'article 219 du code général des impôts est effectué à la caisse du comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du même code au vu d'un bordereau-avis. "