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Article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/1998
au
01/11/2004
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/1998
au
01/11/2004
(Code général des impôts, annexe III)
L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à 365, 366 et 366 AA.