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Article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/10/1995
au
22/04/1998
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/10/1995
au
22/04/1998
(Code général des impôts, annexe III)
L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à 365 et 366.