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Article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/06/1990
au
27/10/1995
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/06/1990
au
27/10/1995
(Code général des impôts, annexe III)
L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à 366 A.