Article 357 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 357 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La majoration établie par le 1 de l'article 1762 du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations,dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 3 de l'article 1912 dudit code