Articles

Article 357 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 357 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Les poursuites visées au 2 de l'article 1664 du code géneral des impôts seront exercées en vertu des rôles servant de base au calcul du versement.