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Article 357 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
01/01/2019
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 357 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
01/01/2019
(Code général des impôts, annexe III)
Les poursuites visées au 2 de l'article 1664 du code géneral des impôts seront exercées en vertu des rôles servant de base au calcul du versement.