Article 357 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 357 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La succession de tout contribuable qui compris dans les rôles de l'année précédente sera décédé avant le 1er janvier de l'année courante est dispensée des versements prévus à l'article 1664 du code général des impôts.