Article 350 duodecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 350 duodecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration auprès de laquelle doivent être remboursés les frais d'exercice mentionnés à l'article 631 du code général des impôts.