Article 350 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 350 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 575 D du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.