Article 350 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La direction générale des douanes et droits indirects :
1° Délivre et contrôle les registres à souche de laissez-passer mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 441 du code général des impôts ;
2° Délivre les documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même code ;
3° (sans objet)
4° (sans objet).
5° Accède à la comptabilité des organisateurs de réunions sportives en application du c du 3° de l'article 1561 du code général des impôts.