Article 350 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La direction générale des douanes et droits indirects :
1° Délivre et contrôle les registres à souche de laissez-passer mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 441 du code général des impôts ;
2° Délivre les laissez-passer en application de l'article 468 du code général des impôts ;
3° Dispose du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 509 du code général des impôts ;
4° Délivre l'avis de mise en recouvrement en application de l'article 621 du code général des impôts ;
5° Accède à la comptabilité des organisateurs de réunions sportives en application du c du 3° de l'article 1561 du code général des impôts.