Article 350 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 350 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les registres ou documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 425 doivent être représentés sur réquisition à la direction générale des douanes et droits indirects.