Article 350 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 350 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations à la règle posée par l'article 311 bis du code général des impôts sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Ces dérogations peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects.