Article 344 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 344 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris après avis du Comité des investissements à caractère économique et social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982.