Article 344 IB AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 344 IB AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La demande d'habilitation n'est recevable que si elle est accompagnée des documents suivants :
1° Un exemplaire des statuts ou une copie de la délibération qui a complété l'objet statutaire du centre ;
2° Les engagements énumérés à l'article 344 IC ainsi que les pièces justificatives relatives à la qualification des responsables du service comptable et au contrat d'assurance destiné à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des travaux effectués.