Article 344 GC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 344 GC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La déclaration mentionnée à l'article 344 GA est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant.