Article 344 GB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 344 GB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration mentionnée à l'article 344 GA n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application de l'article 46 C et de l'article 374 de l'annexe II au code général des impôts.