Article 339 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 339 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts en vertu des articles 335 et 336 il est opéré un prélèvement de 3 % pour frais d'assiette et de perception.