Article 333 septies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 333 septies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La renonciation au bénéfice des dispositions du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ne dispense pas les exploitants de salles de spectacles cinématographiques des obligations inhérentes au contrôle des recettes et en particulier de l'envoi au centre national de la cinématographie des bordereaux de recettes.