Article 333 sexies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 333 sexies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsqu'une salle de spectacles cinématographiques appartenant à la catégorie de la petite exploitation fait l'objet d'un déclassement ou lorsque la dénonciation de l'option visée à l'article 333 ter intervient la taxe spéciale prévue à l'article 1621 du code général des impôts est à nouveau perçue avec effet du 1er janvier de l'année en cours.