Article 333 bis C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 333 bis C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Par dérogation aux dispositions des articles 333 bis A et 333 bis B, le classement est déterminé d'après les résultats obtenus au cours de chaque mois de fonctionnement en cas d'ouverture d'une salle en cours d'année ou lorsque la durée d'exploitation pendant l'année civile précédente est inférieure à six mois; s'il y a lieu une régularisation est faite en fin d'année.