Article 333 bis A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 333 bis A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les petites exploitations cinématographiques visées à l'article 1621 du code général des impôts sont celles qui enregistrent moins de 1.200 entrées hebdomadaires en moyenne pendant une période continue d'une année civile et qui réalisent moins de 2.400 F de recettes hebdomadaires en moyenne pendant la même période.