Article 333 G AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 333 G AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
L'administration chargée de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale pourra dispenser certaines personnes notamment les commerçants détaillants de tout ou partie des obligations et formalités prévues aux articles 333 A à 333 F.