Article 331 V decies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 331 V decies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsqu'une salle de spectacles cinématographiques appartenant à la catégorie de la petite exploitation fait l'objet d'un déclassement ou lorsque la dénonciation de l'option visée à l'article 331 V septies intervient la taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts est à nouveau perçue avec effet du 1er janvier de l'année en cours.