Article 331 V octies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 331 V octies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsqu'un exploitant de salle de spectacles cinématographiques a bénéficié d'une avance sur ses droits à soutien financier il ne peut exercer sa faculté d'option avant le début de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'avance consentie a été remboursée.