Article 331 V sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 331 V sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les demandes de classement des salles de spectacles dans la catégorie des petites exploitations cinématographiques sont établies dans les conditions fixées par l'administration.