Article 331 O AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 331 O AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Toute personne qui vend des huiles mentionnées à l'article 331 N, non consommables ou non utilisables en l'état, est tenue de mentionner explicitement sur la facture ou tout document accompagnant la livraison, la nature et la destination du produit justifiant la non-application de la taxe spéciale.