Article 322 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 322 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les gîtes ruraux mentionnés à l'article 1459-3o du code général des impôts doivent s'entendre des locaux meublés qui remplissent les conditions suivantes :
1o être des logements modestes sommairement meublés mais dotés d'un minimum de confort et loués à un prix raisonnable;
2o être destinés à être donnés en location à des familles citadines de condition modeste pour la durée de leur congé annuel.