Article 322 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 322 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les personnes qui louent de façon saisonnière une partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1459-3o du code général des impôts dans les conditions fixées par les articles 322 B à 322 F.