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Article 324 AK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Code général des impôts, annexe III)

Données brutes

Article 324 AK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Code général des impôts, annexe III)

La date de référence de la première revision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties est fixée au 1er janvier 1970.