Article 324 AJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 324 AJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les déclarations sont établies sur des formules spéciales fournies par l'administration. Les modèles et la teneur de ces formules sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).