Article 324 AB AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 324 AB AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.
Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires.