Article 324 Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 324 Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsque les actes visés à l'article 324 C portent sur des locaux dont chacune des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux affectée à l'habitation ou à l'exercice d'une profession est évaluée selon les règles prévues par les articles 324 D à 324 X ; la valeur locative ainsi obtenue est imputée sur le montant global du bail écrit ou de la location verbale pour déterminer la valeur locative du surplus du local.