Articles

Article 324 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 324 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

I. - La surface pondérée totale de la propriété ou fraction de propriété est obtenue en ajoutant à la surface pondérée totale de la partie principale celle des dépendances bâties et des éléments bâtis formant dépendances.

II. - La surface pondérée totale des pièces indépendantes dans les immeubles collectifs et celle des éléments visés au II de l'article 324 G donnent lieu, en toute hypothèse, à l'établissement d'un décompte distinct.