Article 324 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 324 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa situation. Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R.
La surface pondérée nette ainsi obtenue est arrondie au mètre carré inférieur.