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Article 324 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 324 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S.

Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation.