Article 324 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 324 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les constructions accessoires isolées pour lesquelles il n'existe aucune partie principale de rattachement sur la même propriété sont considérées dans tous les cas comme des dépendances bâties.