Article 324-0 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 324-0 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les conditions d'exercice du contrôle prévu au 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précèdent ou suivent la cession du bien.