Article 322 P AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 322 P AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsque les neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts trouvent à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer les éléments transférés exclus de l'exonération.