Article 322 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 322 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsque le cinquième alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts trouve à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer les éléments transférés exclus de l'exonération.