Article 322 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 322 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour les opérations susceptibles d'être exonérées à compter du 1er janvier 1998 ou ultérieurement, la demande d'exonération de taxe professionnelle doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.