Article 322 FA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 322 FA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes :
1° Etre classé "gîte de France" dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 ;
2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire.