Article 315 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 315 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 B du code général des impôts, susceptibles d'être exonérés de taxe foncière, tout changement relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration dans les conditions prévues à l'article 315 quinquies.