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Article 313-0 BR AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/08/1993
au
18/04/2008
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 313-0 BR AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/08/1993
au
18/04/2008
(Code général des impôts, annexe III)
La déclaration prévue au 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.