Article 313 BJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 BJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Toutes les fois qu'un document administratif ou un visa normalement soumis au droit de timbre sont délivrés gratuitement par l'autorité compétente, en vertu de textes édictant une immunité d'impôt en cette matière, le motif de la gratuité est expressément mentionné.
A défaut de cette mention, l'écrit est considéré comme non timbré.