Articles

Article 313 BG ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 313 BG ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".