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Article 313 BF AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 313 BF AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Les droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur y compris ceux des séries W et WW, sont acquittés sur état dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur (2).

(1) Voir art. 313 BG ci-après.

(2) Annexe IV, art. 198 sexies.