Article 313 BE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/03/1999 au 07/08/2017 (Code général des impôts, annexe III)

I. – (Sans objet).

II. – La taxe exigible sur les permis de conduire est payée sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention " Taxe payée sur état ".

(1) Voir art. 313 BG ci-après.