Article 313 BD AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 BD AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le droit exigible à l'occasion de la délivrance des documents visés à l'article 966 du code général des impôts doit être payé par apposition de timbres mobiles.